Ces conditions s'appliquent aux études, plans, accompagnements et suivis de chantier que Tekmad réalise pour les bassins de baignade naturelle et d'agrément. Le devis signé et ses annexes priment sur ces conditions générales.
Champ d'application
Les présentes conditions régissent les prestations vendues par TEKMAD, EURL au capital de 8 000 euros, RCS Vannes 799 952 247, à des particuliers comme à des professionnels. Toute commande vaut acceptation de ces conditions.
Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, détaillé et daté. Il reste valable trois mois [à valider] à compter de sa date. La commande est ferme à la réception du devis signé, accompagné de l'acompte prévu.
Prix et paiement
- Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
- Un acompte de 30 % [à valider] est demandé à la commande ; le solde est payable à la remise de l'étude ou à la fin de la mission.
- Paiement par virement ou par chèque moyens acceptés [à valider].
Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
Délais
Les délais figurent sur le devis. Ils dépendent de la remise des informations demandées (plan du terrain, accès, autorisations) et des conditions météorologiques pour les visites et les suivis de chantier.
Droit de rétractation
Le client particulier qui signe à distance ou hors des locaux de Tekmad dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation). S'il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il le précise par écrit et règle la part déjà réalisée en cas de rétractation.
Ce que fait chacun
Tekmad conçoit et dimensionne selon les règles de l'art et les informations transmises. Le client fournit des informations exactes sur le terrain, les réseaux enterrés et les servitudes, et obtient les autorisations d'urbanisme nécessaires, que Tekmad peut l'aider à préparer.
En autoconstruction, le client réalise les travaux sous sa responsabilité ; l'accompagnement de Tekmad porte sur le conseil et les contrôles prévus au devis.
Responsabilité et assurance
Tekmad est assurée en responsabilité civile professionnelle assureur, numéro de contrat et zone couverte [à valider]. Sa responsabilité ne peut être engagée pour des travaux réalisés sans suivre l'étude remise, ni pour un défaut d'entretien du bassin.
Plans et documents
Les plans, schémas et notes de calcul remis au client servent à son seul projet. Tekmad en garde la propriété intellectuelle ; leur réutilisation pour un autre terrain demande son accord.
Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à Tekmad par écrit. À défaut d'accord, le client particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Tekmad nom et adresse du médiateur [à valider] (article L612-1 du Code de la consommation).
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Références : Code de la consommation, articles L221-18 et L612-1 ; Code de commerce, article L441-10 (textes sur legifrance.gouv.fr). Projet du 15 octobre 2026.